Réglement du cimetière
vu le code général des collectivités territoriales CGCT:
Article L.2213-1 à L.2213-15 2223-1 à R2223-9 (police de cimetières)
Article L.2223-1 à L.2223-18 R.2223-10 à R.2223-23 (concessions funéraires)
Article R.2223-23-1 à R.2223-23-4 (sites cinéraires)
Le code général des impots CGI, articles 738,744 et 786 (taxation des concessions)
Chapitre 1 : règles d'accès et d'utilisation
La circulation et le stationnement de tous types de véhicules dans le cimetière est interdite.
Les animaux sont interdits.
De déposer des déchets hors des réceptacles prévus à cet effet.
D'utiliser des appareils à diffusion sonore ou instruments de musique, sauf pour les cérémonies funéraires.
D'afficher sur les murs.
Chapitre 2 : Délivrance des concessions.
Les sépultures accueillent soit des cercueils, soit des urnes, soit des reliquaires.
Les concessions sont perpetuelles.
Les prix fixés par le conseil municipal sont consultables en mairie.
Toute inhumation fera l'objet d'une autorisation préalable du Maire, et devra comporter tous les renseignements concernant le défunt:
la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et à la concession, les caractéristiques de la sépulture, la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l'inhumation.
la demande doit être déposée, sauf exception et sous réserve du respect du délai légal de 24 heures avant l'inhumation.
La commune à l'obligation d'accueillir dans le cimetière:
- Les personnes décédées sur son territoire, quelque soit leur domicile.
- Les personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune.
- Les personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture de famille.
- Les Français établis hors de France, n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales.
Les concessions:
Les concessions familliales ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire, son conjoint, ses enfants, alliés ou successeurs.
La concession individuelle, une seule inhumation sera possible: celle de la personne qui l'a acquise, nommément désignée, à l'exclusion de toute autre.
La concession collective, est accordée au bénéfice des personnes nommément désignées dans l'acte initial.
Un caveau ne peut recevoir qu'un seul cercueil (sauf concession familliale) et éventuellement une ou plusieurs urnes (1 à 4).
- Cercueil en terre ou caveau
- Urne dans une cavurne (1 à 4)
- Urne dans colombarium (1 à 4 selon taille)
- Jardin du souvenir (dispersion des cendres)
Chapitre 3 : Dimensions et organisation
Les Caveaux:
Les concessions devront faire 2,00m X 1,00m, avec un isolement de 0,40m autour et 1,00m au pied.
Les Cavurnes:
Les emplacements des concessions sont de 1,00m X1,00m, dont 0,80m X 0,60 m X 0,50m (profondeur) pour les cavurnes qui pourront acceuillir 4 urnes selon la taille.
Les travaux sont à la charge du concessionnaire.
Les familles ont la possibilité d'y poser une plaque en granit à leur frais, en respectant l'alignement et les niveaux indiqués.
Les stèles sur les cavurnes sont autorisées aux mêmes conditions et ne devront pas dépasser 0,80m de hauteur.
Le dépot et le retrait d'une urne (dans la cavurne ou le colombarium), est soumis à autorisation délivrée par l'autorité municipale et en sa présence, sur demande écrite.
- En vue d'une restitution définitive à la famille
- Pour une dispersion dans le jardin du souvenir
- Pour un transfert dans une autre concession
Les frais étant à la charge des famille.
Les monuments funéraires devront être entretenus par les familles, en bon état de conservation et de solidité.
Le colombarium, constitué de cases peut recevoir 3 à 4 urnes selon la taille, dans une case. La gravure restant à la charge du concessionnaire.
En raison de l'exiguité des lieux, les ornements artificiels sont prohibés sur le colombarium et le domaine public environnant.
Le jardin du souvenir, lieu spécialement affecté à la dispersion des cendres, après autorisation par le maire, et en présence d'un des membre du conseil.
Les noms des défunts figureront sur un registre déposé en mairie et sur le monument prévu à cet effet, la gravure restant à la charge du concesionnaire.
Les plaques doivent comporter : nom, prénom, année de naissance, année de décès.
Aucun dépôt de plaques funéraires et de fleurs artificielles n'est autorisé dans le jardin du souvenir. Seul les bouquets ou gerbes de fleurs naturelles seront autorisé.
dans un soucis de bon entretien du jardin du souvenir, les familles sont invitées à retirer dans les meilleurs délais les fleurs fanées.
Les cendres de toute personne peuvent être dispersées après autorisation délivrée par l'autorité municipale et en présence de celle-ci.
Chapitre 4 : éxécution du réglement
La surveillance est assurée par l'employé municipal autorisé à intervenir directement et à constater les infractions au présent réglement.
Un procès-verbal peut être dressé en cas de besoin, l'assistance de la force publique peut-être requise, et les infractions punies par la loi.
Les personnes qui ne se conforment pas aux dispositions du présent réglement peuvent être expulsées du cimetière sans préjudice des poursuites de droit.
En cas d'urgence ou de péril, l'exécution forcée des travaux est envisageable (art L2223-24 du CGCT. loi n° 2008-1350 du 19-12-2008 article 21.
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des édifices ou monuments funéraires menaçants
art L.511-1à L.511-4-1 du code de la construction pour garantir la sécurité publique.
Les entreprises mandatées par les concessionnaires ou ayants droit sont responsables des dommages directs ou indirects qu'elles sont susceptibles d'occasionner à des sépultures ou à des ouvrages de la commune du fait de leurs travaux, ainsi que tout accident résultant de l'exécution de ceux-ci.
Les entreprises mandatées doivent nettoyer les chaussées ou allées qui seraient souillées lors des transports de matériaux. la remise en état sera faite dès la fin des travaux.
Tarif des concessions
- Concession perpétuelle de terrain d’une superficie de 2m² : 300€.
- Concession perpétuelle de terrain pour une cavurne d’une superficie de 1m² : 200€.
- Case au columbarium pour recueillir jusqu'à 4 urnes funéraires pour une durée de 99 ans : 2 000€.
- Dispersion des cendres sur le jardin du souvenir, avec la possibilité d’inscription de nom sur une plaque à la charge de la famille.